Pas d’avis de la Cour d’appel sur l’abolition des commissions scolaires anglophones
Écrit par Radio Centre-Ville sur 4 février 2020
Opposée au projet de loi 40 qui vise à abolir les commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services, la communauté anglophone du Québec demande au gouvernement d’obtenir un avis juridique de la Cour d’appel sur sa constitutionnalité avant de l’adopter ou de le mettre en œuvre. Cette idée est rejetée par le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge.
L’Alliance pour la promotion de l’éducation publique de langue anglaise au Québec (APPELE-Québec) remet en question la constitutionnalité du projet de loi. Elle considère qu’il restreint le droit de la minorité de langue anglaise du Québec à contrôler et gérer
son système scolaire.
Pourquoi ne pas éviter une longue et coûteuse bataille juridique en obtenant de la clarté et une orientation de la part des tribunaux avant d’aller de l’avant
, a détaillé dans un communiqué APPELE-Québec.
Le ministre est convaincu que son projet de loi est constitutionnel. On est convaincus du contraire. Il faut faire un arbitrage, mais seul le gouvernement a le pouvoir de faire un renvoi, c’est-à-dire de référer toutes les questions qui sont en jeu à la Cour d’appel du Québec pour voir qui a raison.
De son côté le ministre Roberge juge qu’il n’est pas opportun de renvoyer le projet de loi 40 devant la Cour d’appel
, selon une réponse fournie par son attaché de presse.
Il n’est pas question de suspendre l’étude du projet de loi. Déjà, trop de temps a été perdu à cause de l’obstruction systématique des oppositions. Nous devons au contraire accélérer les travaux.
M. Roberge pense que le projet de loi, si contesté, passerait l’épreuve des tribunaux
, et se dit certain que son adoption serait positive pour la communauté anglophone
Le projet de loi 40 permettra de décentraliser la prise de décisions entre les mains de celles et ceux qui connaissent les élèves par leur nom, et donc de consolider la capacité de la communauté anglophone à gérer ses propres institutions scolaires
, assure-t-il.
Cette assertion est cependant mise en doute par APPELE-Québec, qui avance plutôt que les centres de service seront des coquilles vides, sans le pouvoir de réellement contrôler et gérer les écoles
. Le ministre de l’éducation Roberge lui-même l’a dit
, souligne-t-elle.
Si Québec décidait tout de même d’adopter le projet de loi, APPELE-Québec réclame une exemption pour les commissions scolaires anglophones, comme il y en aura pour la Commission scolaire crie et la commission scolaire du Nunavik.
Le projet de loi 40 prévoit notamment la transformation des commissions scolaires en centres de services, l’abolition des élections scolaires dans les districts francophones et un pouvoir plus important aux comités de parents dans la direction des futurs centres de services.
