Ottawa se prépare à restreindre l’accessibilité à la PCU

Dans un projet de loi qui devrait être déposé mercredi à la Chambre des communes, Ottawa souhaite également imposer des amendes et des peines de prison à ceux qui auraient reçu la PCU illégalement.

Le projet de loi, consulté par Radio-Canada, indique qu’une personne ne sera plus admissible à la PCU si :

• elle ne recommence pas à exercer son emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire et lorsque son employeur le lui demande;

• elle ne recommence pas à exécuter un travail pour son compte lorsqu’il est raisonnable de le faire;

• elle refuse une offre d’emploi raisonnable alors qu’elle est en mesure de travailler.

C’est une façon pour Ottawa de répondre à certains critiques de la PCU, qui estiment que l’allocation est un frein à l’emploi, parce que pour des personnes, il est plus simple de rester à la maison que de recommencer à travailler.

Nous nous efforcerons de rendre les paiements de la PCU plus flexibles, tout en s’assurant que ceux qui réclament la PCU à tort et délibérément subiront des conséquences.

Ce changement réjouit Pierre Poilievre, porte-parole en matière de finances pour le Parti conservateur. Tous les programmes du gouvernement devraient encourager le travail, si le travail est disponible, a-t-il commenté.

À la recherche des fraudeurs

Ottawa entend également pénaliser ceux qui ont délibérément demandé la PCU, mais sans y avoir droit. Il compte notamment s’attaquer aux fraudeurs qui ont obtenu la PCU par vol d’identité.

Les infractions soulignées dans le projet de loi sont :

• faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse;

• fournir un renseignement qu’on sait être faux ou trompeur;

• omettre de déclarer en tout ou en partie des revenus;

• participer, consentir ou acquiescer à la perpétration des actes ci-dessus.

Les pénalités varient d’une amende maximale de 5000 $, ou du triple du montant reçu frauduleusement, à une peine de prison de six mois. Le gouvernement se réserve le droit de ne donner qu’un simple avertissement, d’imposer des pénalités ou d’ordonner un recouvrement.

En conférence de presse, mardi matin, le premier ministre canadien Justin Trudeau a réitéré que son gouvernement avait fait le choix de ne pas assujettir les demandeurs de la PCU à des vérifications trop lourdes, qui auraient retardé le processus alors que des millions de Canadiens en avaient urgemment besoin.

Évidemment, s’il y a des gens qui ont fait une erreur, qui ont pris la PCU et la subvention salariale, ils vont devoir repayer un des deux, mais ils ne vont pas être punis pour avoir fait une erreur dans un système où il y avait énormément d’incertitude, a-t-il précisé.

Mais on a besoin d’avoir des mesures concrètes et précises pour aller chercher cette petite minorité de criminels qui prennent avantage [de la] pandémie […] pour profiter de façon injuste et illégale. On veut mettre de l’avant des mesures pour contrer ces fraudeurs.

Quel avenir pour la PCU?

Justin Trudeau n’a pas caché que la PCU, un programme mis en place pour 16 semaines, rétroactivement au 15 mars, est appelé à évoluer d’ici peu. Une annonce à ce sujet aura lieu dans les jours à venir, a-t-il d’ailleurs confirmé.

Il s’est cependant bien gardé de dire quelle forme ce programme prendra. Des discussions sont en cours entre nous au gouvernement et aussi avec les autres partis, a-t-il dit.

Évidemment, dans une économie en plein essor, quand on recommencera dans les mois à venir, on n’aura plus besoin de la PCU, a fait valoir le premier ministre.

Mais il y a encore autour de 3 millions de personnes qui n’ont pas d’emploi et qui en voudraient un. On sait qu’il va falloir qu’on regarde comment on finit avec la PCU, comment on transfère les gens vers la subvention salariale.

Avec les pertes d’emplois qu’on a vues […], on sait qu’on va en avoir besoin pendant encore un bon bout de temps. La subvention salariale ne sera pas là pour aider tout le monde qui a perdu un emploi.

Il a indiqué peu après que son gouvernement comprend que, même avec la relance de l’économie, il restera encore bien des gens qui ne peuvent pas travailler à cause de la COVID et qui auront besoin d’appuis directs.

Le NPD inquiet

Avant la conférence de presse de M. Trudeau, le chef du NPD, Jagmeet Singh, a dénoncé l’approche du gouvernement libéral, craignant que le gouvernement criminalise les gens qui sont les plus démunis.

Au début de la PCU, a rappelé M. Singh, le gouvernement disait aux gens de faire une demande pour la PCU même s’ils n’étaient pas sûrs d’y avoir droit, soulignant que les montants pourraient être récupérés plus tard, dans leur déclaration d’impôt par exemple.

Aujourd’hui, ajoute-t-il, le gouvernement crée des punitions pour les gens qui avaient besoin d’aide. Les gens qui n’étaient pas sûrs de pouvoir recevoir la PCU sont maintenant en péril d’être des criminels.

Selon le chef du NPD, le gouvernement devrait utiliser le système de fiscalité pour récupérer cet argent, mais pas pénaliser les gens avec des amendes et de la prison.

Jagmeet Singh veut défendre des gens qui auraient pu faire une erreur de bonne foi, mais il refuse de dire si les gens qui ont sciemment fraudé le système devraient être pénalisés de la sorte.

Les fonctionnaires seront confondus, croit de son côté Pierre Poilievre. Il y a six semaines, on leur demandait de verser la PCU même s’ils soupçonnaient des cas de fraudes. Maintenant on leur demande de sévir.

Le gouvernement a besoin de l’appui d’un des partis d’opposition pour faire adopter ce projet de loi. Jusqu’à maintenant, les conservateurs, bloquistes et néo-démocrates sont en négociations avec les libéraux afin d’obtenir différentes concessions en échange de leur appui.

Nous sommes contre la fraude et en faveur du retour au travail des gens, a déclaré M. Poilievre, sans préciser si le Parti conservateur allait appuyer ou non le projet de loi des libéraux.

Le premier ministre Trudeau a dit être prêt à modifier le projet de loi de manière à atténuer les préoccupations des partis d’opposition.

Avec la collaboration de Christian Noël