Irrégularités dans la nomination des cadres à la CNESST

La CFPCommission de la fonction publique est la garante des principes d’équité, d’égalité et d’impartialité qui régissent la fonction publique. Elle s’assure notamment que les emplois de fonctionnaires soient attribués au mérite.

À la suite d’une dénonciation, la CFPCommission de la fonction publique a ouvert une première enquête sur des allégations de favoritisme et de non-conformité dans la nomination d’une cadre à la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. La gestionnaire concernée, M.P.*, occupait les fonctions de chef du Service de la coordination et des mandats organisationnels, un emploi de cadre, classe 4.

Le 5 juin 2017, elle a été désignée de façon intérimaire à la tête de la Direction des affaires organisationnelles et de la planification stratégique (DAOPSDirection des affaires organisationnelles et de la planification stratégique). Puisqu’il s’agit d’un poste de cadre, classe 3, M.P. n’était pas qualifiée pour occuper de façon permanente la position de directrice de la DAOPSDirection des affaires organisationnelles et de la planification stratégique.

L’enquête de la CFPCommission de la fonction publique nous apprend que la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail cherchait à régulariser la situation. Le 10 avril 2019, elle a réévalué l’emploi de chef de service de M.P. au niveau de cadre, classe 3. La CFPCommission de la fonction publique précise que les nouvelles tâches confiées à la gestionnaire ne justifient pas cette promotion, qu’elle juge non conforme.

Manoeuvre de camouflage

La CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a ensuite procédé à une réorganisation administrative au terme de laquelle la DAOPSDirection des affaires organisationnelles et de la planification stratégique a été renommée Direction de la planification, de la performance et de l’innovation (DPPIDirection de la planification, de la performance et de l’innovation). Nouvellement promue au rang de cadre, classe 3, M.P. a été nommée directrice générale de la DPPIDirection de la planification, de la performance et de l’innovation, le 29 avril 2019.

Selon la CFPCommission de la fonction publique, la réorganisation administrative opérée par la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travailDAOPS“,”text”:”visait manifestement à camoufler le stratagème consistant à nommer la chef de service sur l’emploi de directrice à la DAOPS”}}” lang=”fr”>visait manifestement à camoufler le stratagème consistant à nommer la chef de service sur l’emploi de directrice à la DAOPSDirection des affaires organisationnelles et de la planification stratégique.

La CFPCommission de la fonction publique a mis la main sur un document interne qui détaille le scénario élaboré par la Direction générale des ressources humaines de la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le document mentionne entre autres que la visibilité de cette démarche […] pourrait susciter des questions dans l’organisation.

On y évoque également la possibilité que la personne ayant dénoncé anonymement la nomination de M.P. fasse une autre plainte pour vérifier la conformité du processus.

[Le scénario] démontre clairement une manoeuvre ayant comme objectif que la chef de service obtienne l’emploi de directrice […] pour lequel elle n’était pas qualifiée.

Selon la CFPCommission de la fonction publique, « les agissements de la Direction générale des ressources humaines [dans ce dossier] ont porté atteinte à l’intégrité des décisions prises par l’organisation ».

Le rapport d’enquête a été transmis à la présidente du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Manuelle Oudar, le 2 août 2019.

La principale recommandation de la CFPCommission de la fonction publique était d’annuler la promotion de M.P.. Six mois plus tard, elle occupe toujours son emploi de directrice de la DPPIDirection de la planification, de la performance et de l’innovation.

Processus indépendant

La CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail prétend que la promotion est conforme puisque la candidate a réussi le processus devant un comité indépendant. Le porte-parole de l’organisme, Nicolas Bégin, souligne à ce propos que la Commission de la fonction publique ne remet pas en question les compétences de la cadre.

On applique des normes très strictes en matière d’éthique et on considère avoir respecté les critères dans ce dossier-là, affirme-t-il en entrevue à Radio-Canada.

M. Bégin précise que la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travailpeut compter sur une expertise de pointe en matière de conseils en ressources humaines et qu’elle a collaboré activement à l’enquête de la Commission de la fonction publique.

On entend continuer d’appliquer le règlement et de tenir compte des recommandations de la Direction générale des ressources humaines et du comité indépendant qui est formé pour les nominations.

Désignation non conforme

La Commission de la fonction publique a ouvert une deuxième enquête à la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail au cours de la dernière année, cette fois pour vérifier la conformité de la désignation de cadre à mandat stratégique de J.D..

C’est elle qui pilote la réforme visant à centraliser les demandes d’indemnisation à la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail au sein d’une nouvelle entité : la Direction générale de l’admissibilité des réclamations (DGAR).

J.D. a été nommée directrice générale de l’admissibilité des réclamations le 17 mai 2018. La même journée, elle a été désignée cadre à mandat stratégique pour la mise en place d’une direction de l’admissibilité. D’une durée d’un an, cette désignation a été renouvelée le 17 mai 2019 et devait en principe prendre fin le 31 mars prochain.

Selon la CFPCommission de la fonction publique,  la désignation de J.D. n’est pas conforme puisque le mandat stratégique qui lui a été confié — l’implantation de la DGARDirection générale de l’admissibilité des réclamations — représente une de ses principales fonctions.

Cela va à l’encontre de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires.

Cette dernière précise que le mandat ne doit pas constituer une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.

Le Conseil du trésor pas informé

De plus, le Secrétariat du Conseil du trésor n’a pas été informé de la désignation initiale du mandat stratégique ni de son renouvellement, ce qui va également à l’encontre de la directive.

Les sous-ministres et dirigeants d’organismes doivent informer le Secrétariat du Conseil du trésor de toute désignation comme cadre à mandat stratégique.

Le 15 octobre 2019, la Commission de la fonction publique a remis son rapport d’enquête à la direction de la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. La CFPCommission de la fonction publique recommandait de mettre fin immédiatement à la désignation de cadre à mandat stratégique de J.D. et à la prime s’y rattachant. Cette prime représente entre 5 et 10 % de son traitement annuel.

La CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail n’a pas tenu compte de cette recommandation et a maintenu la désignation jusqu’au 31 décembre 2019.

L’organisme soutient que l’importance de l’implantation de la DGARDirection générale de l’admissibilité des réclamations justifiait le maintien du mandat stratégique, et ce, malgré l’avis contraire de la CFPCommission de la fonction publique.

DGAR pour nous, c’est quelque chose qui est très, très important et qui est en lien aussi avec le mandat de l’organisation. Donc, on avait vraiment signifié à la Commission qu’on y mettrait fin le 31décembre2019 et c’est ce qu’on a fait et c’est pour cette raison-là, finalement, qu’on a préféré poursuivre”,”text”:”Il faut comprendre que la DGAR pour nous, c’est quelque chose qui est très, très important et qui est en lien aussi avec le mandat de l’organisation. Donc, on avait vraiment signifié à la Commission qu’on y mettrait fin le 31décembre2019 et c’est ce qu’on a fait et c’est pour cette raison-là, finalement, qu’on a préféré poursuivre”}}” lang=”fr”>Il faut comprendre que la DGARDirection générale de l’admissibilité des réclamations pour nous, c’est quelque chose qui est très, très important et qui est en lien aussi avec le mandat de l’organisation. Donc, on avait vraiment signifié à la Commission qu’on y mettrait fin le 31 décembre 2019 et c’est ce qu’on a fait et c’est pour cette raison-là, finalement, qu’on a préféré poursuivre, explique Nicolas Bégin.

Concernant l’omission d’informer le Secrétariat du Conseil du trésor, le porte-parole indique que la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a répondu favorablement aux recommandations de la CFPCommission de la fonction publique à cet égard.

On a revu nos choses, justement, pour s’assurer de mieux transmettre cette information-là et de se conformer à tout ça, mais ç’a été fait.

Situation exceptionnelle

Il est très rare qu’un ministère ou un organisme assujetti à la Loi sur la fonction publique fasse fi des recommandations formulées par la CFPCommission de la fonction publique à la suite d’une enquête.

À preuve, au cours de l’exercice 2018-2019, 100 % des recommandations formulées ou ayant fait l’objet d’un suivi ont été mises en place.

Autre élément révélateur : la CFPCommission de la fonction publique produit uniquement des rapports d’enquête lorsqu’une organisation ou un ministère n’adhère pas à ses recommandations ou si elle le juge nécessaire à des fins pédagogiques, notamment.

En 2018-2019, la CFPCommission de la fonction publique n’a produit et transmis qu’un rapport. Depuis le début de l’exercice 2019-2020, la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à elle seule, a généré la production de deux rapports d’enquête.

Avec la collaboration de David Rémillard

*À l’exception de la présidente du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESSTCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Manuelle Oudar, Radio-Canada a choisi d’identifier les gestionnaires dont il est question dans ce texte uniquement par leurs initiales. Ce ne sont pas leurs agissements qui sont remis en cause par les enquêtes de la CFPCommission de la fonction publique, mais la conformité de leur désignation ou promotion.